Laurence Rossignol, ancienne Ministre du ministre de la Famille, de l'Enfance et des Droits des femmes et Sénatrice PS, vient de déposer au Sénat une proposition de loi sur le non consentement des mineurs et les délais de prescriptions en matière de crimes sexuels.


Laurence Rossignol, poursuit son combat pour une meilleure protection des enfants. Elle a ainsi déposé une proposition de loi au Sénat visant à reconnaitre le non consentement des mineurs en matière de viol et sur l’allongement du délai de prescription, passant de 20 à 30 ans.


Retrouvez en exclusivité le texte déposé au Sénat